Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le contrat entre le client et Maison Riché (Coline Riché), photographe et vidéaste, applicable à toute prestation de photographie, de film ou de conseil en stratégie de contenu. Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros et correspondent aux conditions en vigueur au moment de la réservation. Ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, sans que cela n'affecte les réservations déjà confirmées.

Article 3 — TVA

Maison Riché est une entreprise individuelle relevant du régime de la micro-entreprise. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les tarifs indiqués s'entendent donc nets, sans TVA.

Article 4 — Réservation & modalités de paiement

Acompte : la confirmation d'une prestation nécessite le versement d'un acompte de 30 % pour les mariages, et de 50 % pour toute autre prestation (photo, film ou stratégie de contenu). Le versement de l'acompte vaut engagement ferme et acceptation des présentes CGV.

Moyens de paiement acceptés : virement bancaire (standard ou instantané), et tout autre moyen précisé au devis.

Non-remboursabilité de l'acompte : l'acompte n'est pas remboursable ; il couvre les frais de préparation et les pertes éventuelles liées à une annulation. Il reste valable un an à compter de sa réception ; passé ce délai, il est perdu, sauf cas de force majeure. Toute nouvelle réservation nécessite alors le versement d'un nouvel acompte.

Produits et livrables : le solde est dû intégralement à la prestation ou selon l'échéancier prévu au devis. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s'applique aux prestations et produits personnalisés.

Article 5 — Paiement en plusieurs fois

Un paiement en deux fois sans frais peut être proposé, sans montant minimum : l'acompte est versé à la réservation, le solde étant dû à la date de la prestation ou selon accord écrit. Les factures sont transmises par voie électronique. La livraison des fichiers n'intervient qu'après paiement intégral.

Pénalités de retard : tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités au taux légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans mise en demeure préalable.

Clause résolutoire : le défaut de paiement d'une échéance autorise Maison Riché à suspendre immédiatement toute prestation en cours. Passé un délai de 15 jours calendaires après mise en demeure restée sans effet, le contrat peut être résilié de plein droit ; les sommes déjà versées restent acquises à Maison Riché.

Article 6 — Report & annulation

Toute demande de changement de date, d'heure ou de lieu doit être formulée au plus tard 3 jours avant la date prévue ; passé ce délai, aucune modification n'est garantie.

En cas d'annulation par le client, l'acompte reste acquis à Maison Riché et le solde éventuellement dû demeure exigible. Le client peut demander un report à deux reprises maximum ; au-delà, l'acompte est perdu et toute nouvelle réservation nécessite un nouvel acompte.

Maison Riché ne saurait être tenue responsable de son impossibilité à reproduire les conditions initiales (météo, saison, lieu, restrictions sanitaires ou administratives) en cas de report.

Article 7 — Déroulement d'une séance photo

Le client s'engage à être présent et ponctuel. Tout retard est déduit du temps de séance, sans compensation ni prolongation. Au-delà de 15 minutes de retard, la séance est considérée comme un no-show et peut être annulée ou reportée, dans les mêmes conditions qu'à l'article 6.

Il est formellement interdit au client et à toute personne l'accompagnant de capturer des images (photo ou vidéo) pendant la séance, sauf accord contraire de Maison Riché. Le non-respect de cette clause peut entraîner l'arrêt immédiat de la prestation, sans remboursement.

Le paiement intégral de la prestation est exigible avant ou au début de la séance, sauf accord écrit prévoyant un échéancier.

Article 8 — Déroulement d'un tournage vidéo

Les dispositions de l'article 7 (ponctualité, interdiction de captation par le client, paiement) s'appliquent également aux tournages vidéo.

Toute personne filmée ou interviewée dans le cadre d'un tournage donne son consentement à figurer dans le film livré au client, dans les conditions d'utilisation prévues au devis. Il appartient au client de recueillir, le cas échéant, les autorisations de diffusion des personnes filmées qu'il aurait lui-même sollicitées.

Sauf mention contraire au devis, les musiques ou éléments sonores additionnels intégrés au montage sont concédés sous licence pour l'usage du film livré uniquement ; ils ne peuvent être extraits ni réutilisés séparément par le client.

Le montage livré inclut, sauf mention contraire au devis, une série de retours du client. Les retours ou versions supplémentaires font l'objet d'un devis complémentaire.

Article 9 — Incident technique

En cas d'incident technique empêchant la réalisation complète d'une prestation, Maison Riché s'engage à proposer un nouveau rendez-vous dans les meilleurs délais. En cas de perte totale ou partielle des images ou rushes à la suite d'un incident exceptionnel, une nouvelle séance est proposée gracieusement.

Article 10 — Responsabilité

Responsabilité du client : le client est responsable de tout dommage causé au matériel de Maison Riché par lui-même ou par les personnes l'accompagnant, et s'engage à en assumer les frais de réparation ou de remplacement à valeur de remplacement à neuf.

Responsabilité de Maison Riché : en cas de dommage directement imputable à Maison Riché dans le cadre de la prestation, sa responsabilité est engagée dans les conditions de droit commun, dans la limite de sa couverture d'assurance responsabilité civile professionnelle. Les coordonnées de cette assurance sont communicables au client sur simple demande.

Article 11 — Post-production, montage & conservation des fichiers

Style artistique : le client déclare connaître le travail de Maison Riché à travers son portfolio. Le style artistique évolue avec le temps ; les images et films livrés peuvent différer de ceux déjà réalisés.

Fichiers bruts : les fichiers RAW (photo) et les rushes non montés (vidéo) ne sont pas fournis par défaut ; seuls les fichiers finalisés et retouchés ou montés sont livrés. Une remise des fichiers bruts peut être envisagée sur demande et fera l'objet d'un devis complémentaire.

Conservation : Maison Riché conserve les fichiers numériques (photos et vidéos) pendant 6 mois à compter de la date de la prestation. Passé ce délai, Maison Riché se réserve le droit de les supprimer sans engager sa responsabilité.

Article 12 — Livraison de la commande

Maison Riché s'engage à livrer les photographies sélectionnées dans un délai d'un mois à compter de la réception de la sélection finale du client. Les livrables vidéo, plus longs à produire, sont livrés selon le délai indiqué au devis. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s'applique aux prestations et produits personnalisés.

Article 13 — Propriété intellectuelle

Droits d'auteur : les photographies et films sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 et suivants). Maison Riché conserve l'intégralité des droits d'auteur sur ses créations, indépendamment des droits à l'image du client.

Utilisation commerciale : toute utilisation commerciale des photographies ou des films est strictement interdite sans accord écrit préalable de Maison Riché. Toute utilisation non autorisée constitue un acte de contrefaçon, sanctionné par l'article L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Droits du client : les fichiers remis autorisent une reproduction dans le cadre défini au devis (usage privé, professionnel ou de communication selon les termes convenus). Pour toute diffusion publique, la mention « © Maison Riché » et, le cas échéant, un lien vers @maison._.riche doivent accompagner chaque photographie ou extrait vidéo.

Article 14 — Droit à l'image & autorisation de diffusion

Le client conserve en toutes circonstances son droit à l'image. Sauf refus exprès mentionné au devis, Maison Riché est autorisée à utiliser les photographies et films réalisés à des fins commerciales (site internet, réseaux sociaux, publicité, exposition, book professionnel) pour une durée de 30 ans.

Article 15 — Données personnelles (RGPD)

Maison Riché s'engage à préserver la confidentialité des données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données. Les données collectées sont strictement confidentielles, ne sont cédées à aucun tiers, et sont conservées pendant 5 ans. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, à exercer auprès de bonjour@maisonriche.studio.

Article 16 — Localisation & déplacement

Paris intra-muros : aucun frais de déplacement supplémentaire. Île-de-France et au-delà : frais de déplacement, d'hébergement et de repas précisés au devis et à la charge du client selon la distance.

Article 17 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (épidémie, catastrophe naturelle, grève des transports, incendie, inondation, ou tout événement imprévisible échappant au contrôle des parties). En pareil cas, la prestation est reportée d'un commun accord, sans pénalité. À défaut d'accord sur une nouvelle date dans un délai de 12 mois, les sommes versées peuvent être conservées sous forme d'avoir valable un an.

Article 18 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux dont dépend le siège de Maison Riché (Mons, 30340).

Article 19 — Service client & médiation

E-mail : bonjour@maisonriche.studio · Instagram : @maison._.riche

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec Maison Riché, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur cette page ainsi que sur simple demande auprès de Maison Riché.